Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA)

Plus de 100 organisations de défense de la société civile à travers le monde ont demandé lundi aux différents pays qui négocient actuellement l'Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) de rendre public le texte étrangement négocié en secret depuis 2007.

"Le secret autour du traité a alimenté des inquiétudes sur le fait que ses dispositions pourraient heurter des intérêts vitaux pour les consommateurs", s'inquiètent les signataires parmi lesquels se trouvent, outre de nombreuses associations de consommateurs et de défense des libertés publiques, des organisations sanitaires comme Médecin sans frontières qui s'inquiètent de la possible surprotection des brevets des médicaments.

Encore très flou dans ses objectifs, le texte pourrait, selon les signataires de l'appel :

* Obliger les fournisseurs d'accès à Internet à surveiller toutes les communications Internet des consommateurs ;
* Interférer avec l'utilisation équitable (notamment la copie privée) des contenus protégés par le droit d'auteur ;
* Criminaliser le partage de fichiers en peer-to-peer ; et
* Réduire l'accès aux médicaments génériques à bas prix.

"L'absence de transparence dans les négociations d'un accord qui va affecter les droits fondamentaux des citoyens dans le monde est fondamentalement antidémocratique", critiquent les organisations dans leur lettre. Elles suspectent les lobbys industriels d'avoir au contraire accès aux textes préparatoires et d'influencer directement leur rédaction dans un sens favorables à leurs affaires, et bien souvent contraire aux intérêts publics. Elles ont en effet l'impression que "des lobbyistes des industries de la musique, du film, du logiciel, du jeu vidéo, du luxe et de la pharmacie ont eu accès au texte de l'ACTA et aux discussions préliminaires à travers des canaux de communications établis depuis longtemps".

Les négociations, dont l'existence n'a été révélée qu'au bénéfice d'une fuite intervenue en mai dernier, ont lieu entre les Etats-Unis, l'Union Européenne, la Suisse, le Japon, la Corée du Sud, le Canada, le Mexique, l'Australie et la Nouvelle Zélande. Une fois les grandes lignes de l'accord négociées entre pays privilégiés, le texte sera présenté aux partenaires de moindre influence qui ne pourront le négocier qu'à la marge.

Pour les lobbys, l'adoption d'un traité international par les diplomaties est le meilleur moyen de faire passer les textes qu'ils désirent sans craindre l'opposition du public qui est informé trop tard. La loi DADVSI votée en France en 2006 était ainsi la transposition obligatoire d'une directive européenne de 2001, elle-même votée pour respecter l'accord signé à l'échelle internationale en 1996, sans contrôle parlementaire.

Source : numérama
Lire (en anglais) : Anti-Counterfeiting Trade Agreement

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Attention, la copie privée n’est pas toujours possible. Une autorité de régulation (Autorité de régulation des Mesures Techniques) créée par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) précisera les conditions de la copie privée pour chaque support.

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Ainsi, pour éviter toute condamnation, veillez tout d’abord à bien identifier les titulaires des droits sur les œuvres que vous voulez publier. Soyez vigilants, car plusieurs personnes peuvent prétendre à la titularité des droits sur une même œuvre : l’auteur, le co-auteur, l’éditeur, le producteur… Demandez leur ensuite une autorisation écrite portant sur la mise en ligne des œuvres désirées sur votre site. En cas de litige, il vous appartiendra de rapporter la preuve de l’existence de cette autorisation dans les conditions prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code la propriété intellectuelle. Il est donc préférable, pour plus de sûreté, qu’elle comporte la signature manuscrite ou électronique des titulaires des droits."

Depuis que j'ai créé ce blog, j'ai donc commis moult délits de contrefaçon, et selon une stricte application de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, justiciable de poursuites. Bien entendu, pour l'instant, tout le monde s'en moque, mais sait-on jamais...